PINEL-DOM
GIRARDIN
• La loi Pinel Outre-Mer 2016
Fonctionne sur le même principe que la loi Pinel classique avec néanmoins une défiscalisation plus avantageuse de 32% sur 12 ans.
• La loi Girardin 2014
En service jusqu’à 2017, elle permet un gain d’impôts maximal avec néanmoins un plafond de l’assiette de défiscalisation.
On ne défiscalise plus qu'en "intermédiaire", le taux de défiscalisation dépend de la date d'obtention du permis de construire.
• La loi Girardin IS
Avantages
Les avantages financiers de la loi Girardin IS sont sans précédents.
La loi permet de :
- Déduire le montant de l'investissement immobilier TTC sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
- Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.
- Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer.
- Apport de trésorerie immédiat par report en arrière des déficits.
- Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires de l'ordre de plus de 30% net d'impôts.
- Gérer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier.
- Augmenter à terme les fonds propres de la société.
Obligations
- Appropriation du bien par le dirigeant après l'opération
- S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition
- Donner en location à un locataire qui fera de son immeuble ou de sa maison individuelle sa résidence principale
- Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire fixés par décret
Sortie
- S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.
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Remarque : Ce document n’est pas contractuel.
Ce texte est simplifié et reprend les lignes essentielles des textes. Il peut comporter des erreurs compte tenu notamment des modifications quotidiennes des lois, des décrets et de la jurisprudence. De plus il ne tient pas compte de votre situation particulière.